Convention relative à l'utilisation

Veuillez lire attentivement la présente Convention avant d’utiliser le site Web situé à l’adresse www.sugar.ca, ou tout autre site Web exploité par l’ICS, y compris les outils, forums, et autres ressources (le « site Web »). Cette Convention est conclue entre les utilisateurs du site Web (les « Utilisateurs ») et l’ICS, et elle régit l’accès au site Web ainsi que son utilisation. Elle contient des exclusions et limitations de responsabilité ainsi que d’autres dispositions importantes. Si vous accédez à ce site Web sans avoir lu la présente Convention, vous acceptez également d’être lié(e) par les modalités de cette Convention. Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions ou modalités de la présente Convention, vous ne devez pas utiliser ou accéder

1. Votre acceptation de la présente convention

   La présente Convention relative à l’utilisation du site Web (désignée dans la suite de ce document sous le terme de « Convention ») régit l’accès au site Web ainsi que son utilisation et constitue un accord entre l’ICS (auquel il est fait référence dans la suite de ce document au travers des termes « ICS », « nous » ou « notre ») et les Utilisateurs du site Web, dont vous pouvez faire partie. Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous confirmez que vous-même ainsi que toute personne que vous représentez, acceptez, sans aucune restriction ni réserve, d’être lié par la présente Convention ainsi que par les modifications qui peuvent lui être apportées de temps à autre. En utilisant le site Web, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité légale pour accepter cette Convention en votre nom et au nom de toute personne que vous représentez. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités de la présente Convention, ou si vous n’êtes pas autorisé(e) à accepter la présente Convention, vous ne pouvez pas utiliser le site Web.

2. Modifications de la présente convention

   L’ICS peut de temps en temps, à tout moment et sans préavis, modifier la présente Convention en effectuant une mise à jour de ce document. Le fait de continuer d’utiliser le site Web ou l’une quelconque de ses sections après une telle mise à jour, indiquera votre acceptation sans réserve ni restriction d’être lié par la nouvelle Convention telle que modifiée. Vous devriez donc vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées à la présente Convention. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités de la Convention telle qu’amendée, vous ne pouvez pas utiliser le site Web.

3. Propriété et utilisation authorisée du site web et de son contenu

   L’ICS ou un concédant de license, s’il y a lieu, est propriétaire du site Web et de son contenu (tel que défini ci-dessous). Ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de droits d’auteur et de marques de commerce ainsi que par toutes autres lois applicables. Aux fins de la présente Convention, les termes « Contenu de l’ICS » comprend l’ensemble des documents, informations sous forme de textes, graphiques, vidéos et documents audio, images, rapports, articles, publications, données, bases de données, tableaux, graphiques, photographies, illustrations, cartes, interfaces, pages Web, textes, fichiers, logiciels, noms de produits, noms d’entreprises (raisons sociales), marques de commerces, logos et appellations commerciales figurant sur le site Web et autres que le Contenu utilisateur (tel que défini ci-après). Le Contenu de l’ICS comprends également la façon dont ce Contenu est présenté ou apparaît de même que toutes les informations s’y rapportant.

4. Usage autorisés

   Par les présentes, l’ICS vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non transférable et non exclusive vous permettant à accéder au Contenu publié sur le site Web, ainsi qu’à le lire et à le télécharger, et ce, uniquement pour un usage personnel, non commercial et sans but lucratif. Le site Web est mis à votre disposition uniquement pour votre usage légitime et personnel.

   Vous êtes autorisé(e) à imprimer des pages du site Web, et ce, uniquement pour un usage personnel et non commercial, à condition de ne modifier aucune des parties du Contenu et de ne retirer ni altérer aucune identification, aucune marque, aucun avis ni aucune clause de non-responsabilité, que ceux-ci soient visibles ou non. En dehors des cas spécifiquement décrits dans les présentes, le site Web et son Contenu ne peuvent être copiés, imités, reproduits, republiés, affichés, transmis, modifiés, indexés, catalogués, fusionnés avec d’autres données, répliqués ou distribués de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de l’ICS.

5. Usage non autorisés

   Vous n’êtes pas autorisé(e) ni ne pouvez autoriser d’autres personnes à effectuer directement ou indirectement les opérations suivantes : (i) utiliser le site Web et/ou son Contenu à des fins qui ne sont pas expressément permises par la présente Convention; (ii) supprimer de toute copie du Contenu les mentions de droits d’auteur ou autres mentions de propriété incluses dans le Contenu; (iii) vendre, modifier ou tenter de modifier le Contenu de quelque façon que ce soit, ou reproduire, afficher, présenter, distribuer publiquement ou utiliser d’une quelconque autre façon tout Contenu à des fins publiques, commerciales ou non personnelles, y compris sans s’y limiter afin d’utiliser le Contenu sur tout autre site Web; (iv) utiliser le site Web d’une quelconque manière susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger, de le détériorer, de compromettre sa sécurité, d’impacter négativement son fonctionnement ou de porter atteinte d’une quelconque manière au site Web, à l’une de ses parties ou à n’importe quel(le) service, ressource système, compte, serveur, réseau, site affilié ou lié, connecté au site Web ou accessible via le site Web; (v) interrompre ou perturber l’utilisation ou la jouissance que peut avoir toute autre personne du site Web, de tout autre site lié ou affilié au site Web, ou de tout service offert par ce site; (vi) utiliser tout logiciel mis en œuvre pour faire fonctionner le site Web ou l’une quelconque de ses parties, sauf lorsque vous parcourez le site Web ou effectuez d’autres activités exécutables via le site Web, dans la limite de ce qui est autorisé; (vii) copier tout logiciel utilisé par le site Web, à moins d’y avoir été expressément autorisé par l’ICS; (viii) copier ou imiter, en tout ou en partie, la façon dont est conçu le site Web ou l’une quelconque de ses parties.

6. Information sur les marques de commerce

   CANADIAN SUGAR INSTITUTE, CANADIAN SUGAR INSTITUTE & Design, INSTITUT CANADIEN DU SUCRE et INSTITUT CANADA DU SUCRE & dessin, ainsi que tout autre marque ou logo apparaissant sur le site Web sont des noms commerciaux ou des marques de commerce déposées et non déposées de l’ICS. Les autres noms de produits et d’entreprises ainsi que les autres logos apparaissant sur le site Web peuvent être des marques de commerce déposées ou non par leurs propriétaires respectifs. En dehors des cas expressément prévus dans la présente Convention, il est strictement interdit d’utiliser de quelque manière que ce soit les marques de commerce, les logos et les noms commerciaux (collectivement désignés sous le terme de « Marques ») figurant dans le site Web. Aucun élément apparaissant sur le site Web ou ailleurs ne doit être interprété comme conférant, implicitement, par estoppel ou autrement, une licence ou un droit quelconque permettant d’utiliser, d’afficher ou de copier d’une quelconque manière, une Marque figurant dans le site Web.

7. Renonciation

   Le site Web et le Contenu de l’ICS ont été recherchés, conçus, créés, rédigés et révisés par l’ICS et d’autres. Certaines parties du Contenu pourraient être basées sur des preuves scientifiques. Ce Contenu vous est fourni à des fins d’information, de consultation et d’éducation uniquement, et ne doit pas servir d’avis ou de conseil sur des questions d’ordre professionnel, en investissement, juridique, comptable, fiscal, médical, ou autre, ni doit-il remplacer ou servir de substitut à de tels conseils ou avis, ou, dans le cas d’informations dans le domaine de la santé, de diagnostic médical ou d’un mode de traitement médical provenant d’un médecin ou d’un professionnel de la santé. Vous êtes responsible d’effectuer vous-mêmes les démarches pour obtenir les conseils et/ou l’avis de professionnels externes qualifiés avant de vous appuyer ou de vous fier sur les informations et renseignements contenus sur ou via le site Web.

8. Politique de confidentialité

   L’ICS peut, à sa seule discrétion, surveiller votre utilisation du site Web ou de l’une quelconque de ses sections. L’ICS recueille, utilise et communique des informations personnelles en conformité avec sa Politique de confidentialité à laquelle il est fait référence dans le texte de cette Convention et qui est accessible en cliquant ici. L’ICS peut de temps à autre modifier cette Politique, à sa seule discrétion, sans préavis et sans avoir d’obligation vis-à-vis de vous-même ou de toute autre personne; cette Politique modifiée sera accessible via le site Web. Chaque fois que vous accédez ou utilisez le site Web, vous consentez à ce que l’ICS recueille, utilise et communique vos informations personnelles en se conformant à sa Politique de confidentialité telle qu’elle se présente à ce moment-là.

9. Autres sites

   Quoique le site Web contienne des liens d’accès à des sites tiers (« Sites liés »), l’ICS n’est pas responsable du contenu de ces Sites liés, quels qu’ils soient. L’ICS fournit des liens d’accès à ces Sites liés à titre de commodité pour ses utilisateurs uniquement. L’ICS ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie à propos de ces Sites liés ou des opinions formulées, de leur contenu, quels qu’ils soient, et ne cautionne aucun de ces Sites liés ni aucun des renseignements, produits ou services y figurant ou y étant décrits. La présence de liens d’accès à ces Sites liés ne signifie pas que l’ICS commandite, cautionne, est affiliée ou associée avec ces Sites liés ou les produits ou entreprises leur étant associés, ni qu’elle est légalement autorisée à utiliser tout contenu publié sur ces Sites liés ou accessible par le biais des liens permettant d’y accéder. Si vous accédez à ces Sites liés, vous en assumez les risques et êtes soumis aux modalités qui régissent leur utilisation.

10. Clauses de non-responsabilité

    Vous utilisez le site web ou l’une quelconque de ses sections à vos propres risques. le site web et son contenu sont fournis « tels quels » et sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris sans s’y limiter, des déclarations, garanties ou conditions qui se rapportent à ou ayant un lien avec un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, l’absence de virus, de chevaux de troie, de vers informatiques ou d’autres composants destructeurs ou perturbateurs, la disponibilité, l’exactitude, la véracité, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité, le caractère opportun, la légalité, le caractère approprié, la confidentialité, la sécurité, la qualité marchande, la qualité, le titre de propriété, la non-contrefaçon, le caractère approprié à un usage particulier, ou qui découlent de façons de faire ou d’usages commerciaux, lesquelles déclarations, garanties ou conditions sont par les présentes et autant que la loi le permet, toutes rejetées par l’ics. vous (et non l’ics) assumez l’intégralité des coûts découlant de tout entretien/réparation, de toute réparation ou de toute rectification d’un équipement quel qu’il soit qui s’avère nécessaire et qui est la conséquence de votre accès au site web ou est lié à cet accès.

11. Limites de responsabilité

    En aucun cas l’ics, ses concédants de licence, fournisseurs, prestataires de services ou leurs administrateurs, dirigeants ou employés respectifs seront ils responsables des dommages ou pertes directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs et exemplaires, quelle qu’en soit la cause, qui découleraient ou auraient un lien avec le site web ou l’une quelconque de ses sections, et aussi, sans s’y limiter avec l’accès à ce sites ou à l’une quelconque de ses sections et leur utilisation, l’accès aux forums, aux outils de l’ics, ou a toute autre ressource, quels qu’ils soient et leur utilisation, ou la présente convention, ces dommages ou pertes pouvant être, sans que la liste suivante soit limitative, des dommages pour perte d’usage, perte de profits ou perte d’économies, ou des dommages imputables à des virus informatiques, des données altérées, des messages non transmis, des erreurs ou problèmes de transmission, des liens d’accès à des sites web tiers, un contenu tiers, un contenu utilisateur, des produits ou services, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le présent site quelle que soit la théorie défendue en termes de responsabilité (qu’elle repose sur une base contractuelle, extracontractuelle, la notion de délit ou de responsabilité stricte ou tout autre principe de droit ou d’équité), quelle que puisse être la négligence, faute ou action fautive et violation fondamentale commise par l’ics ou toute personne dont elle est responsable, même si l’ics ou ses concédants de licence, fournisseurs, prestataires de services ou leurs administrateurs, dirigeants ou employés respectifs ont été avertis de l’éventualité de tels dommages ou plaintes.

    L’ics n’est pas responsable de tout contenu que vous pourriez considérer comme indésirable ou contestable.

12. Indemnité

    Vous acceptez de dédommager, défendre et protéger l’ICS ainsi que l’ensemble de ses agents, administrateurs, employés, apporteurs d’informations, concédants de licences et titulaires de licences, dirigeants ainsi que toutes les autres personnes physiques ou morales qui leur sont liées ou associées (collectivement désignées sous le terme de «Parties indemnisées ») de et contre l’ensemble des actions, procédures, coûts, demandes de dommages et intérêts, demandes, responsabilités et coûts, en incluant sans s’y limiter les frais et honoraires juridiques pour un montant raisonnable et/ou encourus par les Parties indemnisées, directement ou indirectement imputables ou liés à votre violation de la présente Convention dans le cadre de l’utilisation du site Web ou de son Contenu, votre violation ou non-respect des droits d’autres personnes et/ou votre violation de lois applicables quelles qu’elles soient. Vous apporterez votre aide et votre coopération autant que peut raisonnablement l’exiger l’ICS dans le cadre de sa défense contre les plaintes et demandes précitées.

13. Création de liens de cadrages

    Il est strictement interdit de créer des liens d’accès avec le site Web sans l’autorisation écrite préalable de l’ICS. Pour obtenir l’autorisation écrite de l’ICS, veuillez contacter l’ICS à l’adresse suivante: info@sugar.ca. L’ICS se réserve le droit d’annuler et de révoquer sommairement, à tout moment et sans préavis, toute autorisation qu’elle pourrait donner pour créer un lien d’accès au site Web.

    Le cadrage des forums de l’ICS et de tout Contenu, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la méthode utilisée, est strictement interdit.

14. Questions juriscictionnelles

    Le site Web est contrôlé par l’ICS à partir de ses bureaux situés à Toronto, dans l’Ontario, au Canada. Il est interdit d’accéder au site Web à partir d’endroits où son Contenu est illégal. Si vous accédez au site Web à partir d’autres endroits, vous devez vous conformer à toutes les lois en vigueur dans votre juridiction.

15. Résiliation de la présente convention et du droit d'utiliser le site web

    Si vous ne respectez pas l’une quelconque des dispositions de la présente Convention, l’ICS peut vous interdire l’accès et l’utilisation du site Web, des forums, d’outils et de ressources de l’ICS. L’ICS peut, à tout moment, sans préavis, sans responsabilité et pour quelque motif que ce soit arrêter, modifier, suspendre ou interrompre toute section ou tout aspect du site Web, y compris i) en modifiant la disponibilité, en restreignant l’accès ou en imposant des limites à l’utilisation de la totalité ou d’une partie des fonctionnalités ou services offerts sur le site Web ou liens permettant d’y accéder; et ii) en retirant, ajoutant, changeant ou modifiant d’une quelconque autre manière le Contenu, quel qu’il soit, du site Web. L’ICS se réserve le droit de corriger à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toutes les erreurs ou omissions dans n’importe quelle section du site Web, mais insiste sur le fait qu’elle n’est nullement obligée de le faire.

    En cas de résiliation de votre part ou de notre part, pour quelque motif que ce soit, de la présente Convention ou de l’autorisation d’utiliser le site Web, vous devrez (a) cesser d’utiliser le site Web et détruire tous les éléments obtenus à partir du site Web, tous les documents s’y rapportant, ainsi que toutes les copies et installations qui en auront été faites, que ce soit dans le cadre de la présente Convention ou autrement; (b) la présente Convention continuera néanmoins de s’appliquer et de vous lier par rapport à l’utilisation antérieure que vous aurez faite du site Web et par rapport à tout ce qui est lié à cette utilisation ou qui en découle; et (c) l’ICS pourra continuer d’utiliser et de communiquer vos données personnelles en conformité avec la Politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre. Les dispositions des Sections 3 (Propriété et utilisation autorisée du site Web et de son Contenu), 4 (Usages autorisés), 5 (Usages non autorisés), 6 (Informations sur les marques de commerce), 8 (Politique de confidentialité), 9 (Autres sites), 10 (Renonciation), 11 (Limites de responsabilité), 12 (Indemnité), 13 (Création de liens de cadrages), 15 (Résiliation de la présente convention et du droit d’utiliser les Sites Web), 16 (Loi applicable et résolution des litiges) et 17 (Contacts) resteront en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente Convention.

16. Loi applicable et résolution des litiges

    La présente Convention, votre utilisation du site Web et de son Contenu et toutes les questions s’y rapportant sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui pourrait mener à l’application d’autres lois.

    Tout litige entre l’ICS et vous résultant de ou se rapportant au site Web, son Contenu ou la présente Convention devra être réglé devant les tribunaux de la province de l’Ontario, siégeant dans la ville d’Ottawa et, par les présentes, vous vous soumettez de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout litige.

17. Pour nous contacter

    Si vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser à propos de la présente Convention ou de votre utilisation du site Web ou de l’une quelconque de ses sections, veuillez contacter l’ICS à l’adresse suivante :

    10 Bay Street, Suite 620
    Toronto, Ontario
    M5J 2R8
    Canada

    Téléphone: 416-368-8091
    Fax: 416-368-6426
    Email: info@sugar.ca

18. Dispositions générales

    Si l’une quelconque des dispositions de la présente Convention s’avère illégale, nulle ou pour une quelconque raison inapplicable, elle sera alors considérée comme pouvant être séparée du reste de la Convention et n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

    Le fait que l’une ou l’autre partie renonce à donner suite à une violation ou à un manquement quel qu’il soit aux modalités de la présente Convention ne devra être interprété comme une renonciation à donner suite à une violation ou un manquement antérieur ou ultérieur.

    La présente Convention, y compris toute modification pouvant lui être apportée à l’occasion, constitue l’entente intégrale entre vous et l’ICS relative à votre utilisation du site Web et prévaut sur toutes les ententes précédentes, écrites, verbales ou autres, entre vous et l’ICS relatives à votre utilisation du site Web et de son Contenu. La présente Convention ne fait pas varier, ni n’altère, modifie ou affecte d’une quelconque autre manière tout autre accord plus spécifique conclu entre vous et l’ICS à propos d’autres questions.

    L’ICS se réserve tous les droits non expressément octroyés par la présente Convention.