Le Tribunal canadien du commerce extérieur prolonge les droits compensatoires à l’endroit du sucre importe des États-Unis et de l’Union européenne

Toronto – Le 2 novembre, 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de réitérer ses conclusions de 1995 à l’endroit des importations de sucre subventionné faisant l’objet de dumping en provenance des États-Unis et de l’Union européenne. Les droits anti-dumping et compensatoires continueront en conséquence de s’appliquer à ces importations.

C’est ce qui met ainsi fin à la seconde revue par le Tribunal, des conclusions qu’il avait atteintes en 1995, en vue de protéger les producteurs de sucre canadiens contre la menace que constituent les importations de sucre raffiné provenant des États-Unis et de l’Union européenne à des prix injustes. En vertu des Lois canadiennes, ces conclusions doivent être revues à tous les cinq ans.

« La décision du Tribunal reconnaît que la vulnérabilité des producteurs de sucre au Canada va demeurer tant et aussi longtemps que persisteront ces distorsions que provoque, sur les activités commerciales, le régime protectionniste existant aux États-Unis et en Union européenne en matière de sucre, » a déclaré Sandra Marsden, présidente de l’Institut canadien du sucre. « Jusqu’à ce jour, aucune négociation commerciale, qu’elle soit globale ou régionale, n’a abordé le sujet de ces régimes protectionnistes en matière de sucre. Tant que ces distorsions n’auront pas été éliminées, le marché ouvert en place au Canada en matière de sucre, va continuer de représenter une destination de rêve pour la production excédentaire de sucre provenant de ces pays. »

Le Canada fait partie de ces quelques pays développés dont les marchés sont alignés aux prix mondiaux, sans subside ni protection en faveur des producteurs de sucre. Au contraire, les programmes de sucre en place tant aux États-Unis qu’en Union européenne, garantissent, à l’interne, des prix du sucre qui sont de deux et trois fois le prix mondial. Voilà qui encourage la production et qui fait que les surplus doivent être exportés à des prix artificiellement bas. Sans l’aide des droits anti-dumping et compensatoires, le marché ouvert et développé du Canada demeure une destination rêvée pour ces surplus de sucre offerts à des prix injustes.

La décision du Tribunal viendra aider à soutenir une industrie canadienne à valeur ajoutée qui continue de fournir aux consommateurs canadiens comme aux manufacturiers du secteur alimentaire une source d’approvisionnement en sucre raffiné, fiable et avantageuse.

Le Tribunal a publié l'exposé des motifs le 17 novembre, 2005.

Voire : http://www.citt-tcce.gc.ca/dumping/reviews/orders/archive_rr2e007_f.asp