Le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de garder les droits exigibles sur les prix inéquitables du sucre américain

Toronto - Le 1er novembre 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de proroger son ordonnance de 1995 contre le dumping du sucre originaire des États-Unis. Les droits antidumping vont donc continuer de s’appliquer à ces importations, pour éviter la concurrence déloyale et tout préjudice envers l'industrie du sucre au Canada. Cependant, le tribunal n'a pas prorogé son ordonnance concernant l'Union européenne (UE).

Le 17 juin 2010, l'Agence des services frontaliers du Canada a conclu que le sucre venant des États-Unis et de l'UE ne pouvait être vendu au Canada sans exiger des droits élevés de dumping ou de subventionnement. Cette décision reconnaît que le soutien important du gouvernement aux États-Unis et dans l'UE entraîne une surproduction de sucre et des exportations au Canada à des prix inéquitables. Malheureusement, le tribunal n'a pas conclu que le sucre subventionné et exporté par l'UE causerait probablement un préjudice à l'industrie. Ceci, malgré les preuves présentées par l'Institut canadien du sucre (ICS) et ses membres concernant les effets négatifs de cette situation.

« L'ICS est content de voir que le tribunal a reconnu que les producteurs de sucre canadiens sont vulnérables aux distorsions commerciales causées par la situation aux États-Unis », a déclaré Sandra Marsden, présidente de l'ICS. « Mais, nous sommes surpris des changements apportés à l’ordonnance contre l'UE, alors que sa politique en matière de sucre continue de créer des surplus de production et d'exportations à des prix subventionnés. » Le tribunal n'a pas encore donné les motifs de cette décision.

Le Canada est un des rares pays développés au monde qui ne subventionne pas et ne protège pas les producteurs de sucre. Par contre, aux États-Unis et en Europe, on garde les prix intérieurs très élevés. D'autres mesures de soutien ainsi que des restrictions sur les quotas d'importation protègent les producteurs de la volatilité des marchés mondiaux. Ceci stimule la production locale et la surproduction qui en résulte doit être exportée à des prix trop bas.

« Jusqu'à maintenant, le sucre venant des États-Unis et d'Europe a été protégé de la réforme mondiale et régionale du commerce puisque c’est un produit de base important », a expliqué Mme Marsden. « Si les distorsions commerciales continuent, le marché ouvert au Canada est une destination intéressante pour la production excédentaire de sucre de ces pays, et les producteurs de sucre au Canada sont vulnérables. »

L’ICS et ses membres vont continuer de suivre les effets du dumping de sucre subventionné par l'UE sur le marché canadien et l'industrie. Si on constate que ceci cause un préjudice, l'ICS va immédiatement commencer une nouvelle enquête sur le dumping et des droits compensatoires, afin d’éliminer les risques de préjudice causé par le dumping et ces subventions.

Voire : TCCE Dumping et subventionnement ordonnances et motifs